NOUVELLE OBLIGATION POUR LES PROPRIETAIRES

Depuis cet été, dans le cadre d’un contrat de bail, le locataire doit se voir remettre par son propriétaire un diagnostic électrique faisant état de l’installation intérieure.

Depuis le 1er juillet 2017, le propriétaire doit impérativement fournir un diagnostic électricité au locataire. Cette nouvelle mesure concerne les locations servant de résidence principale ayant obtenu le permis de construire avant 1975 dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Dès la nouvelle année, tous les logements seront concernés.

L’intérêt d’un tel dispositif

Cette étape réalisée par un diagnostiqueur, doit vérifier :

– l’existence d’un appareil de commande et de protection accessible (disjoncteur),

– la présence d’un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre (interrupteur différentiel 30mA),

– la mise en place d’un dispositif de protection contre les surintensités (disjoncteur divisionnaire)

– la mise en place d’une liaison équipotentielle (circuits reliés à la terre),

– la qualité de l’installation électrique dans les salles d’eau,

– l’absence de matériels électriques inadaptés,

– et la qualité des protections mécaniques des conducteurs électriques.

Certains y verront simplement une charge de plus pour les propriétaires qui la répercuteront sur les locataires.

Mais il faut prendre en compte que la plupart des locataires ne prêtent pas attention à l’état de l’équipement. Or 4.000 électrisations graves et un centaine de morts par an sont à déplorer en France chaque année. Et sur 25.0000 incendies, 32% sont d’origine électrique !

De plus, l’assureur ne vous couvrira pas si l’installation est défectueuse. Il serait donc dommage d’attendre que vos biens partent en fumée.

Vous êtes concerné(e) ?

Oui si
– vous louez un immeuble à usage d’habitation,
l’installation électrique d’origine a plus de quinze ans.
Non si
– Vous pouvez présenter un certificat de conformité de moins de trois ans.

Le conseil

Si vous êtes propriétaire, avant de lancer la démarche auprès d’un diagnostiqueur, il est judicieux de consulter un professionnel pour faire le tour du logement. Par expérience, il saura relever les points qui peuvent être estimés comme anomalies ou au contraire, vous rassurer et vous éviter quelques frais. N’attendez pas un retour négatif pour mettre aux normes votre installation électrique. Garder un logement vacant durant toute la période des travaux peut vous coûter plus cher que la réparation à effectuer. Par contre, vérifiez toujours que la société chargée de la mise en conformité ait de l’expérience et soit à jour dans son contrat d’assurance responsabilité civile et décennale.

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